J.O. 76 du 30 mars 2004
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Décision n° 2004-08 du 3 mars 2004 relative au projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 177 entre Rennes et Redon
NOR : CNPX0407189S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre de saisine du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 18 décembre 2003, la lettre du président de la Commission nationale du débat public du 24 décembre demandant des précisions complémentaires, la réponse du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 29 janvier 2004 reçue le 2 février 2004 et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que l'aménagement projeté se limite au territoire du département d'Ille-et-Vilaine ; que le contenu du dossier décrit des enjeux économiques et sociaux de portée départementale, mais ne fait pas ressortir un intérêt national au sens de la loi ; qu'il ne fait pas apparaître non plus les « impacts significatifs sur l'environnement » prévus par la loi, autres que ceux concernant des sites faisant déjà l'objet de mesures de protection,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 177 entre Rennes et Redon.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon